La déclaration de manifestation (ci-après dénommé « le service ») est un site mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur (ci-après dénommé « le MI ») dans le cadre de la modernisation des démarches administratives.
Le service permet aux organisateurs d'effectuer une déclaration préalable à la tenue d'une manifestation sur la voie publique.
L’utilisation de ce service est facultative et gratuite. L’usage de la langue française est obligatoire.
L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.
Lors de l’utilisation du service, l’un des organisateurs s’identifie par France Connect ou en complétant les renseignements demandés dans le formulaire ; les coordonnées des organisateurs sont destinées à être utilisées par l’autorité administrative compétente pour communiquer avec l'usager.
Un récapitulatif des éléments fournis est affiché avant la validation du formulaire.
La validation du formulaire par l’usager vaut signature. Après validation, les informations qu'il contient sont transmises au service compétent qui dépend du lieu de la manifestation.
Si les informations fournies sont suffisantes, l'organisateur est considéré comme ayant rempli ses obligations légales au regard des articles L211-1 à L211-4 du Code de la sécurité intérieure. Un certificat de déclaration est établi à son usage. Ce certificat est opposable aux autorités.
Les données personnelles des organisateurs, ainsi que les anciennes déclarations seront conservées à leur disposition dans le respect du Règlement général pour la protection des données.
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Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Le ministère de l’intérieur se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour tout motif. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
En cas d’indisponibilité du service, l’usager est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement ou directement auprès du service concerné
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés l’utilisateur du présent formulaire de pré-demande dispose de droits concernant les données enregistrées.
Le responsable du présent traitement est :
La finalité poursuivie par le traitement auquel les données nominatives sont destinées est le suivi des déclarations de manifestations jusqu'à leur déroulement.
La personne concernée par les données enregistrées dans le traitement dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de :
La personne concernée par les données enregistrées dans le traitement dispose du droit de demander, au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et la limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, dans les conditions réglementaires. Pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel et à l'exercice de ses droits, la personne concernée peut saisir :
Le ministère de l’intérieur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le ministère de l’intérieur s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Le droit d'utilisation du service en ligne ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information ou au droit des personnes.
L’utilisateur du service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du formulaire, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, le ministère de l’intérieur se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La déclaration de manifestation sur la voie publique est encadrée par les textes suivants :
Elle doit être réalisée entre 15 et 3 jours francs avant le début de la manifestation.
champ obligatoire
Valeur invalide