En application des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure :
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.
En application de l’article 431-9 du code pénal, constitue le délit de manifestation illicite, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, le fait :
Les soussignés certifient l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration. Ils déclarent disposer des moyens propres à assurer le caractère pacifique de cette manifestation et s’engagent à prendre toutes dispositions pour en assurer le bon déroulement jusqu’à complète dispersion.
Ils reconnaissent la nécessité de concilier l’exercice du droit de manifester avec le respect des autres libertés publiques et s’engagent, en conséquence, à limiter les nuisances sonores et préjudices que pourraient subir les riverains et professionnels du fait de cette manifestation.
champ obligatoire
Valeur invalide